Consultation de l'avant-projet de texte juridique « éducation non-violente »

En décembre 2022, le moment était venu : la proposition de Christine Bulliard-Marbach, visant à consacrer le droit des enfants et des jeunes à une éducation non violente, a également été approuvée par le Conseil national après le Conseil des Etats.

 

Un avant-projet de texte juridique est désormais disponible, dans lequel l'obligation parentale est déjà réglementée, de même que complétée par deux points. Cette proposition est en cours de consultation.
 

Il s'agit d'un court texte qui suscitera probablement beaucoup de discussions : est-il exact que seuls les centres de conseil soient mentionnés comme forme d'intervention en cas de difficultés parentales ? Qu’en est-il de la prévention et de la formation des parents en tant qu’éléments aussi si importants de la chaîne d’intervention ?


Formation des Parents CH a été invitée par le DFJP à participer à la consultation. Cela dit, nous aimerions vous inviter à y participer. Invitez aussi des personnes et des organisations intéressées à commenter ce sujet, si cher pour notre société !


Toutes les informations importantes peuvent être trouvées dans les liens ci-dessous. De plus, Protection de l'enfance Suisse peut également vous fournir des informations et des considérations utiles, qui peuvent, à leur tour, vous être utiles pour votre positionnement par rapport au thème. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter Protection de l'enfance Suisse : Niklaus Bieri, responsable de la politique et des affaires publiques (niklaus.bieri@kinderschutz.ch).


La période de consultation dure jusqu'au 23 novembre 2023. Dès que notre prise de position sera disponible, nous la publierons dans la rubrique « Actualités » sur notre page d'accueil.


D’ores et déjà merci de votre engagement ! Et si des questions surgissaient, n’hésitez pas à nous contacter.

Liens vers les sujets mentionnés

 

Prise de position de Formation des Parents CH: Consultation « Modification du Code civil (éducation non-violente) »

Procédure de consultation 2023/42

Informations sur l'éducation non-violente Protection de l'enfance Suisse

 

Ce texte a été publié sous forme d'éditorial dans la newsletter de début septembre 2023. S'inscrire à la Newsletter

 

Image : Aufeminin.com

Qu'est-ce qu'une procédure de consultation ?

Une procédure de consultation est une phase du processus législatif. Les projets fédéraux sont examinés en fonction de leur exactitude factuelle, de leur aptitude à être mis en œuvre et de leur acceptation. Les cantons, les partis représentés au Parlement fédéral, les organisations faîtières concernées et, dans certains cas, les parties intéressées peuvent commenter la proposition. Il n'est pas nécessaire de vous contacter spécifiquement, la participation est ouverte à toute personne. La liste de diffusion de consultation est visible publiquement pour toutes les consultations. Les déclarations sont également publiées.

Une procédure de consultation est ordonnée par le Conseil fédéral et menée par le département compétent. Après l'expiration du délai de consultation, le département évalue les contributions reçues, avant que le Conseil fédéral ne détermine les paramètres clés du modèle.

Une commission parlementaire peut également soumettre une proposition à la consultation.