La procédure de consultation relative à l'initiative parlementaire 21.403 "Transfert du financement initial vers une solution moderne" s'est terminée le 7.9.2022. Dans sa prise de position, la Formation des Parents CH soutient les objectifs de l'initiative et relève quelques incongruités.
Monsieur le président de la commission
Chères conseillères nationales, chers conseillers nationaux
La Formation des parents CH saisit l'occasion de prendre position dans le cadre de la consultation sur le transfert du financement de base vers une solution moderne. Nous vous remercions de cette possibilité.
La Formation des Parents CH est l'association nationale faîtière et spécialisée pour la formation professionnelle des parents visant à promouvoir les compétences éducatives des mères, des pères et des personnes de référence des enfants et des jeunes. La formation des parents est un facteur central de la politique de la petite enfance, car l'éducation et l'accueil des jeunes enfants (EAJE) se déroulent principalement au sein de la famille. L'accueil extrafamilial des enfants - sous toutes ses formes - est donc également important.
"La Formation des Parents CH accueille favorablement le transfert de la subvention initiale en cours pour l'accueil extrafamilial et parascolaire des enfants dans une réglementation légale et soutient les objectifs décrits à l'art. 1, à savoir améliorer la conciliation entre famille et activité professionnelle/formation ainsi que l'égalité des chances pour les enfants en âge préscolaire".
L'amélioration de la conciliation entre famille et activité professionnelle ou formation
Ce que l'on appelle la "conciliation de la famille et de l'activité professionnelle/de la formation" est complexe. Au cours des deux dernières décennies, la pression du temps sur les familles s'est accrue. La participation croisssante des mères au marché du travail y contribue largement. A cela s'ajoutent les formations en dehors du temps de travail proprement dit. Il s'avère que l'ensemble des prestations productives a augmenté: Les gens en font plus par jour - à la maison et à l'extérieur. En revanche, les temps de loisirs et de repos ont nettement diminué. La charge ressentie par les membres de la famille a augmenté.
Une offre de garde d'enfants extrafamiliale de bonne qualité et abordable est une mesure importante pour les parents qui, d'une part, s'occupent du foyer et de la famille et, d'autre part, exercent simultanément une activité professionnelle.
La participation des mères au marché du travail et/ou une formation des mères et des pères est en principe rendue possible par une extension quantitative et qualitative en de nombreux endroits. Elle ne peut toutefois pas constituer le premier moyen d'améliorer la double charge - générée avant tout par l'activité professionnelle. Il est indispensable d'identifier et de soutenir toutes les autres mesures permettant de mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée. La "pression de la conciliation" sur les familles et en particulier sur les mères doit être observée et des contre-mesures doivent être prises si des besoins se font sentir. Il est nécessaire de lutter contre les évaluations des différentes formes de famille et de garde : Chaque famille doit pouvoir trouver la solution qui lui convient. Les différents modèles doivent être considérés comme complémentaires.
L'EAJE est un système complexe qui doit être largement soutenu. Il ne doit pas servir de couverture à des intérêts économiques unilatéraux pour concilier la famille et l'activité professionnelle/la formation. Il faut un État qui permette la liberté de choix et qui veille à ce que des offres suffisantes et de qualité soient disponibles.
Améliorer l'égalité des chances pour les enfants en âge préscolaire
Contrairement à ce qu'affirme le rapport explicatif de la commission, en Suisse les enfants ont accès gratuitement dès le début à l'éducation et à l'accueil des jeunes enfants EAJE - au sein de la famille, par l'intermédiaire de leurs parents et des personnes de référence. Le champ central de l'amélioration de l'équité des chances pour les enfants en âge préscolaire est la famille. Jusqu'à présent, il n'a pas été suffisamment tenu compte de ce fait : conformément à la grande importance sociale, les prestations intrafamiliales de l'EAJE ne sont pas suffisamment encouragées et renforcées.
En complément de la contribution essentielle des prestations intrafamiliales de l'EAJE, l'accueil extrafamilial des enfants peut contribuer à améliorer l'égalité des chances. L'accueil extrafamilial des enfants participe à la solution sur la voie de l'égalité des chances.
Les objectifs visés par la loi, qui servent à la qualité de l'accueil extrafamilial des enfants, sont nécessaires. Toutefois, le système de garde d'enfants ne doit pas être surchargé d'exigences ou trop sollicité (p. ex. avec l'éducation des parents et les conseils aux parents).
La loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique de l’éducation précoce des enfants.
Sur la base des réflexions susmentionnées concernant la promotion de la conciliation et de l'égalité des chances pour les enfants en âge préscolaire, il nous semble problématique de confondre conciliation et égalité des chances.
Nous estimons que le fait de relier un soutien financier aux cantons dans le cadre du renforcement de leur politique de soutien à la petite enfance au soutien à l'accueil extrafamilial des enfants, ou de le faire dans une loi, ne va pas assez loin et néglige d'autres domaines importants de l’éducation dans la petite enfance - notamment les lieux d'apprentissage adaptés aux rencontres et à l'âge des enfants et des personnes de référence et la formation des parents. Il en résulte un déséquilibre qui est contreproductif, en particulier pour l'égalité des chances. Néanmoins, le projet et les investissements prévus sont indispensables.
Les moyens estimés dans le projet, CHF 40 millions/an pour les mesures nécessaires à l’éducation dans la petite enfance, ne permettent pas d'atteindre les objectifs de qualité importants. La prévention et l'intervention doivent être prises en compte. Le montant total doit être augmenté de manière significative.
Nous vous remercions de votre engagement en faveur de l’éducation des enfants en bas âge et de la prise en compte de nos réflexions et positions.
Daniel Frei Daniela Melone
Président de la Formation des parents CH Directrice de la Formation des parents CH
Qu'est-ce qu'une procédure de consultation ?
Une procédure de consultation est une phase du processus législatif. Les projets de la Confédération sont examinés sous l'angle de leur exactitude matérielle, de leur aptitude à être mis en œuvre et de leur acceptation.
Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières concernées ainsi que, dans certains cas, les milieux intéressés peuvent prendre position sur le projet. Il n'est pas nécessaire d'être expressément contacté pour cela, la participation est ouverte à tous. La liste de distribution des consultations est accessible au public pour toutes les consultations. Les prises de position sont également publiées.
Une procédure de consultation est ordonnée par le Conseil fédéral et menée par le département compétent. A l'issue du délai de consultation, le département évalue les réponses des participants avant que le Conseil fédéral ne fixe les grandes lignes du projet.
Une commission parlementaire peut également envoyer un projet en consultation.
Ce texte a été rédigé en tant que avis sur la consultation 21.403 n Iv. pa. Iv. WBK-NR. "Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles", par Formation des parents CH et envoyée à la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national.
Source: Familienzeit - Wie die Erwerbsarbeit den Takt vorgibt. Perspektiven zu einer Neugestaltung der Arbeitszeit. Forschungsbericht Österreichisches Institut für Familienforschung, Universität Wien
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